CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 22 Janvier 2026

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

Le site internet wattmanager.io et la solution logicielle WattManager sont édités et exploités par :

LDG CONSULTING
Société par Actions Simplifiée (SASU) au capital de 500,00 Euros.
Siège social : 37 Chemin des Fonts, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, France.
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 928 763 556.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR18928763556.
Code NAF/APE : 7022Z.

Directeur de la publication (Éditeur) : M. Sofiane LADGHEM (Président : M. LADGHEM CHIKOUCHE Sofiane).
Contact : [email protected]
Hébergement et stockage des données : Assurés techniquement par LeadConnector Inc., sur infrastructure Google Cloud Platform (USA).

ARTICLE 2 : OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales (ci-après "le Contrat") régissent l'intégralité des relations entre LDG CONSULTING (ci-après "WATTMANAGER") et toute personne souscrivant aux services (ci-après "le Client").

Définition du Client :

  • Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
  • Tout particulier agissant dans le cadre de la préparation, du lancement ou du test d'une activité professionnelle future.

En créant un compte ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et accepte les présentes conditions sans réserve. S'agissant de services numériques fournis immédiatement, le Client professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

WATTMANAGER fournit une solution en mode SaaS (Software as a Service) incluant :

  • CRM & Gestion : Outils de gestion de la relation client et pipelines de vente illimités.
  • Marketing & Web : Outils de création de pages, formulaires, tunnels de vente (Funnels) et sites internet avec hébergement inclus.
  • Offre spécifique "Les Faiseurs" : Mise à disposition de sites internet et tunnels pré-configurés ("Clé en main").

WATTMANAGER est soumis à une obligation de moyens. L'accès aux services est possible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de périodes de maintenance ou de pannes éventuelles.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES (GARANTIE NO-SPY)

La protection de votre base de données est notre priorité absolue.

  1. Propriété des données : L'ensemble des données, contacts, prospects, fichiers et contenus importés ou générés par le Client dans son espace WATTMANAGER restent la propriété exclusive du Client.
  2. Non-concurrence et Confidentialité : WATTMANAGER s'interdit formellement d'exploiter, de revendre, de louer ou de contacter les prospects présents dans le CRM du Client. WATTMANAGER agit en tant que simple prestataire technique ("Coffre-fort") et garantit l'étanchéité totale entre les comptes des différents clients.

ARTICLE 5 : POLITIQUE ANTI-FRAUDE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et du contenu qu'il diffuse (emails, SMS, pages web).

Il est strictement interdit d'utiliser WATTMANAGER pour :

  • Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, racistes ou frauduleux.
  • Promouvoir des escroqueries, systèmes pyramidaux ou produits interdits.
  • Pratiquer le SPAM (envoi d'emails ou SMS non sollicités) en violation du RGPD.

Sanction : WATTMANAGER applique une politique de tolérance zéro. En cas de plainte avérée ou de détection d'activité frauduleuse, WATTMANAGER se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte immédiatement, sans préavis ni remboursement, et de coopérer avec les autorités compétentes.

ARTICLE 6 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES "LES FAISEURS" (SITE INTERNET)

Pour les abonnements incluant la mise à disposition d'un site internet "Business Clef en main" :

  • Licence d'usage (Location) : Le site internet, son design, ses templates et son architecture technique restent la propriété intellectuelle exclusive de WATTMANAGER. Le Client bénéficie d'un droit d'usage tant que son abonnement est actif.
  • Clause de non-transfert : Le Client ne peut pas revendiquer la propriété du code source ni exporter le site hors de l'infrastructure WATTMANAGER.
  • Défaut de paiement : En cas de résiliation ou d'impayé, la licence d'usage devient caduque immédiatement. Le site sera mis hors ligne et ne sera plus accessible au public.

ARTICLE 7 : FONCTIONNALITÉ OPTIONNELLE "PARTENAIRES"

WATTMANAGER inclut une fonctionnalité technique facilitant la collaboration entre professionnels utilisant la même solution.

Consentement et Action Volontaire : Aucune donnée n'est partagée par défaut. Le transfert d'un dossier client vers un partenaire tiers s'effectue uniquement sur action manuelle du Client (ex: déplacement d'une fiche contact dans une étape de pipeline dédiée type "Envoi Partenaire" ou "Demande de Valorisation").

Par cette action, le Client mandate WATTMANAGER pour transmettre techniquement les informations du dossier au partenaire désigné afin de traiter la demande (travaux, primes, étude, valorisation, etc.).

ARTICLE 8 : TARIFS ET CRÉDITS DE CONSOMMATION

Abonnement : Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur sur le site, payables d'avance par carte bancaire.

Crédits offerts et Sécurité anti-dépassement

L'abonnement donne accès de manière illimitée aux fonctionnalités de gestion (CRM, nombre de contacts, création de pages).

Cependant, tout acheminement technique de message génère des frais de télécommunication ("frais transporteur"). Cela inclut :

  • Les emails marketing (newsletters).
  • Les emails transactionnels (rappels de RDV automatiques, notifications, signatures de contrats).
  • Les SMS et l'utilisation de l'Intelligence Artificielle.
  • Le Forfait Mensuel inclus : Chaque abonnement inclut un crédit mensuel équivalent à 10$ (USD) pour couvrir ces frais d'acheminement.
    À titre indicatif, ce montant permet d'envoyer environ 10 000 emails par mois (tous types confondus), ce qui est largement suffisant pour une utilisation standard.
  • Plafond de sécurité (Pas de hors-forfait automatique) : Ce crédit agit comme un plafond de sécurité. Si votre consommation atteint ce montant, l'envoi de messages (Email/SMS) sera automatiquement suspendu pour le mois en cours. Vous ne serez jamais facturé d'un montant supplémentaire sans votre accord explicite.
  • Déblocage pour gros volumes : Si vous avez des besoins intensifs nécessitant plus de volume, vous pouvez contacter le support à tout moment pour débloquer ce plafond et passer en facturation au réel pour le surplus.

Révision des prix : WATTMANAGER se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Clients actifs seront informés par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée (mensuelle ou annuelle) avec reconduction tacite.

Procédure de Résiliation :

  • Le Client peut résilier à tout moment en envoyant un email à [email protected].
  • Pour être effective avant le prochain prélèvement, la demande doit être reçue au moins 7 jours ouvrés avant la date anniversaire de l'abonnement.
  • Tout mois (ou année) entamé est dû intégralement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
  • À la fin de l'abonnement, l'accès aux données est coupé. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la date de fin.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

WATTMANAGER ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner subis par le Client. La responsabilité totale de WATTMANAGER, en cas de faute prouvée, est expressément limitée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de WATTMANAGER ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (pannes des réseaux télécoms, défaillance des infrastructures techniques,